Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par le biais du site Internet herboristerie-principale.ma. Toute commande passée sur ce site suppose du client l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
C’est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la maison mère sur Internet, soit directement dans le cadre d’un règlement par virement bancaire ou par argent comptant au moment de la livraison, soit par l’intermédiaire de la plateforme CMI dans le cas d’un règlement par carte de crédit. herboristerie-principale.ma est un service et une marque déposée par HERBORISTERIE PRINCIPALE.
Avant toute prise de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et déclare les accepter dès lors qu’il passe effectivement sa commande. Ce contrat de vente à distance est établi :
Entre :
D’une part, la société HERBORISTERIE PRINCIPALE Sarl, situé au 10 Rue Abou Al Mahassine Royani Casablanca 20100, Maroc, auquel appartient le site internet :
herboristerie-principale.ma
Formulaire de contact
Téléphone: 0522 985496
Le capital de la société s’élève à 500 000 DH. Elle est immatriculée au registre de commerce sous le numéro 84867 et son identité fiscale est le 01003292.
Et :
D’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet herboristerie-principale.ma, ci-après dénommée « le Client »
I. Commande et confirmation de commande
Le Client passe commande en remplissant son panier : il sélectionne les produits qu’il souhaite commander, puis valide. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments (produits, quantités, prix, forfait livraison, coordonnées et jour de livraison) que le Client confirme en cliquant sur le bouton “commander” dans la barre de menu.
Le système d’enregistrement automatique de herboristerie-principale.ma est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. HERBORISTERIE PRINCIPALE confirme la commande à son client par e-mail ; toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Les commandes s’effectuent à partir du site Internet selon le processus suivant :
- Identification : le Client doit s’identifier s’il est déjà inscrit sur le site, ou remplir un formulaire d’identification sur lequel il renseignera toutes les informations demandées, notamment ses coordonnées et l’adresse de livraison pour créer son compte. La responsabilité de HERBORISTERIE PRINCIPALE ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison liée à une erreur de saisie du Client ;
- Choix du produit : le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander ;
- Vérification du contenu de la sélection et validation de la commande : le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total et sélectionne le moyen de paiement. Il valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « commander».
- Confirmation du mode de livraison : le Client indique s’il souhaite être livré des produits commandés ou s’il souhaite que celles-ci soient mises à sa disposition en magasin.
- Validation des conditions générales de vente : le Client coche la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte » ;
- Confirmation du moyen de paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
Jusqu’à l’étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. Suite au paiement, la commande est finalisée ; elle est en cours de traitement par notre service commercial. Le Client est contacté ultérieurement par mail pour la livraison définitive.
II. Information sur les produits
Les photographies illustrant les produits sont des représentations conformes aux produits et n’introduisent aucune manipulation particulière ; elles n’entrent cependant pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de HERBORISTERIE PRINCIPALE ne pourra être engagée. Les textes accompagnant les produits, s’ils existent, sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou bien proviennent des fabricants et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de HERBORISTERIE PRINCIPALE.
III. Livraisons
Les livraisons sont effectuées uniquement au Maroc. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande en ligne. Le client est tenu de vérifier l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à la société HERBORISTERIE PRINCIPALE dans un délai d’un jour. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. HERBORISTERIE PRINCIPALE n’est pas responsable des retards éventuels causés par la dite société de transport. Il est à mentionner que ce service est externalisé à des prestataires dument choisis.
La livraison de 2 commandes ou plus au domicile d’un même Client (même nom, même adresse) le même jour donnera lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile. En cas de constatation de produits abîmés ou manquants, le Client doit faire une réclamation auprès de l’adresse de HERBORISTERIE PRINCIPALE, Sarl, 10 Rue Abou Mahassine Rouyani – Bd. Massira Al Khadra, Casablanca dans les 48h00.
Tous les événements de quelque nature qu’ils soient, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou suspension des transports, échappant à la volonté de HERBORISTERIE PRINCIPALE et qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre extrêmement difficile l’exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de HERBORISTERIE PRINCIPALE à son gré, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un mois. Cependant si HERBORISTERIE PRINCIPALE se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en sera informé par tous moyens tels : e-mails, téléphone, fax…
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 15 jours de leur versement, soit l’échange du produit.
Le Client peut demander le remboursement des sommes versées si HERBORISTERIE PRINCIPALE n’est pas en mesure de lui fournir un produit d’un prix et de caractéristiques équivalentes à celui de sa commande. HERBORISTERIE PRINCIPALE s’engage à rembourser le client dans les trente jours à compter de la réception de la demande.
IV. Droit de rétractation
D’après l’article 29 de la loi n° 31-08, tout consommateur dispose d’un délai à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit l’exprimer dont les 4 jours soit par courrier soit par mail à l’adresse : [email protected]
Conditions de retour des Produits :
Le Client renvoie les Produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation à HERBORISTERIE PRINCIPALE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatre jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour du ou des Produits s’effectue dans leurs emballages d’origine et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le ou les Produits doit/doivent être en parfait état de revente. Le Client doit indiquer le numéro de facture à laquelle les Produits se rapportent. Puis le Client doit renvoyer le Produit dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft). Les frais d’envoi sont à la charge exclusive du Client. Tout Produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera, à la demande du Client, réexpédié au Client.
Exception à l’exercice du droit de rétractation :
Certains Produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés, à savoir notamment: les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés
- Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
V. Prix et conditions de payement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la facture remise au Client lors de la livraison. Le règlement des produits se fait soit par argent comptant au moment de la livraison, soit par carte bancaire, via une connexion sécurisée. Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au maximum 7 jours calendaires après la commande du client. HERBORISTERIE PRINCIPALE conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
1. Prix
Toute commande passée sur le Site Internet est exprimée et payable en DH. Les prix sont stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison exclu, et sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue soit par virement bancaire, soit a la livraison.
Le Client garantit la Société HERBORISTERIE PRINCIPALE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
3. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société HERBORISTERIE PRINCIPALE jusqu’au complet encaissement de la commande par la société HERBORISTERIE PRINCIPALE. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. HERBORISTERIE PRINCIPALE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement existerait.
4. Sécurisation
Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. HERBORISTERIE PRINCIPALE ayant adopté un système de paiement sur la plateforme TRT qui assure la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires. Les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande
5. Tarifs de livraison
Toute livraison est facturée comme suit :
- 20 dhs : Casablanca centre
- 30 dhs : Toutes les autres villes du Maroc
VI. Garantie Produits
S’il arrivait qu’un article livré par HERBORISTERIE PRINCIPALE soit défectueux ou non conforme, le client est prié de nous contacter dans un délai de 24h au : 05 22 98 54 96 ou par mail.
VII. Clause résolutoire de plein droit
A défaut de paiement des sommes dues par le Client, HERBORISTERIE PRINCIPALE suspendra de plein droit et sans délai la validité de l’identifiant Client : mot de passe et e-mail.
VIII. Propriété intellectuelle
En se connectant sur le site Internet herboristerie-principale.ma créé par HERBORISTERIE PRINCIPALE, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le Client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu.
IX. Modification des conditions générales
Compte tenu de la nouveauté du service HERBORISTERIE PRINCIPALE et de ses évolutions possibles, HERBORISTERIE PRINCIPALE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et la version CGV applicable à toute transaction est celle qui figure en ligne sur herboristerie-principale.ma au moment de la commande.
X. Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client doit s’adresser à l’un de nos conseillers du service clients HERBORISTERIE PRINCIPALE pour trouver ensemble une solution amiable. Le service clients est joignable par téléphone, par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées sur le site Internet herboristerie-principale.ma dans la rubrique “Nous contacter”.
HERBORISTERIE PRINCIPALE s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celle-ci.
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de vente.
XI. Propriété intellectuelle
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.
En accédant à ce Site, le Vendeur accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
- un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
- un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier, toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions concernant la protection juridique des bases de données.
Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.
XII. Responsabilité
1. GÉNÉRALITÉS
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 13 des présentes).
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l’obligation en cause.
2. FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir qu’il fonctionnera sans interruption.
Le Client reconnait accepter que le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés :
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, au regard des techniques connues de sécurisation
- à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Service,
- à l’utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site,
- à des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service,
- si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que vous utilisez.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du service proposé par le Site et des informations ou contenus auxquels il accède.
Le Site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site ne pourra en être tenu pour responsable.
Le Site se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles.
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à ses données personnelles. Le Site ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auxquels le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, leur fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de ses données personnelles par ces derniers.
La création de liens hypertextes, profonds ou non, vers le Site est strictement interdite.
3. CONTENU ILLICITE/BONNES MŒURS
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Vendeur est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
XIII. FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.
Ces Conditions Générales de vente sont régies par le droit marocain. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
